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Faire de l’accessibilité numérique une réalité
Faire de l’accessibilité numérique une réalité
publié par
Morad HACENE
le 10 octobre 2005
La loi n°2005-102 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été adoptée le 11 février 2005.
L’article 47 stipule : "Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’Internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne".
La loi reconnaît ainsi l’accessibilité numérique comme nécessaire, au même titre que l’accessibilité physique des bâtiments, afin que les personnes atteintes d’une déficience visuelle, ou d’autres handicaps, ainsi que les personnes âgées, puissent accéder de manière autonome à de nombreux services publics ou privés qui sinon leur sont fermés.
L’association BrailleNet se réjouit des termes de cet article qui répond aux propositions qu’elle avait faites en février 2004 lorsque la loi entrait en discussion au parlement.
