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AUTEURS
• Morad HACENE: Chef de projet Internet et web marketing
• Arnaud GENTY:
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• Jean Pierre PROVOST:
• Johanna REDON: Conceptrice et chef de projet web
• Tewfik AIDH: Consultant en référencement
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Obligations légales en France et en Europe
Obligations légales en France et en Europe
publié par
Tewfik AIDH
le 7 décembre 2005
Obligations légales en France
L’accessibilité des sites Internet et Intranet devient une obligation légale en Europe et en particulier en France.
11 février 2005 : révision de la loi 75 sur le handicap
Le 11 février 2005, la "Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" est définitivement adoptée.
Comme le rappelle Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées auprès du ministre de la Santé et de la Protection Sociale, "ce projet de loi porte une grande ambition : fonder une nouvelle politique du handicap sur le droit commun des citoyens de notre République" (Source : lire l’article de Reuters).
Article 47 : les sites publics doivent rendre leurs sites accessibles
Par son article 47, cette loi rend obligatoire l’accessibilité des sites web publics aux personnes handicapées. Un délai maximum de 3 ans est accordé pour la mise en conformité des sites web existants et les règles à appliquer sont celles du « Référentiel accessibilité des services Internet de l’administration française », référentiel défini par l’A.D.A.E.
Article 9 : vers des obligations pour les entreprises privées ?
En ce qui concerne les sites web des entreprises privées, la situation évolue elle aussi vers l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées, notamment par l’article 9 du texte de la loi qui par le droit à l’emploi des personnes handicapées rend discriminatoire – et donc illégal – les sites Internet et Intranet inaccessibles au même titre que les bâtiments ne disposant pas d’un accès adapté aux personnes handicapées (Lire l’édito sur le site AccessiWeb sur l’accessibilité et les entreprises privées).
Au niveau européen
La Commission Européenne est pleinement engagée en faveur de l’accessibilité de tous les services électroniques en ligne et notamment des sites web publics européens. Elle a engagé un certain nombre d’actions sur la base des recommandations d’accessibilité du W3C/WAI :
Le plan d’action E-Europe 2002 oblige les sites web publics des états membres à être accessibles aux handicapés.
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Le plan d’action E-Europe 2005 confirme l’adoption des recommandations de WAI pour l’accessibilité des sites web.
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Le Parlement européen a adopté le 13 juin 2002 une résolution pour l’accessibilité des sites web publics et leur contenu : « tous les sites publics européens doivent avoir le niveau Double A du W3C/WAI ».
Accéder la source.
Au niveau des pays européens, la question de l’accessibilité du web est également prise en compte dans les lois nationales (Consulter la page Législations sur le portail AccessiWeb ).
