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Projet de loi
publié par Jean Pierre PROVOST le 3 décembre 2005


Une loi, un projet

Le Projet de loi pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" est entré en discussion au Parlement le 1er juin. L’article 25 prévoit que "Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à cette accessibilité et précise la nature des adaptations à mettre en œuvre, ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants." L’accessibilité numérique concerne non seulement les sites Web mais aussi de manière plus générale l’information sous forme numérique quel que soit le moyen d’accès (Internet, téléphone mobile, ...) et quel que soit le mode de consultation (fichiers électroniques en téléchargement, pages Web en HTML, ...).

L’accessiblité numérique est capitale

Son inscription dans la loi revêt une importance capitale puisque l’accessibilité numérique, au même titre que l’accessibilité physique des bâtiments, permet aux personnes atteintes d’une déficience visuelle, ou d’autres handicaps, ainsi qu’aux personnes âgées d’accéder à de nombreux services publics ou privés qui sinon leur seraient fermés. A l’heure de la société de l’information, l’accessibilité numérique est une des clés de l’intégration scolaire, sociale et professionnelle. Il faut souligner aussi que le principe d’accessibilité numérique correctement appliqué améliore la qualité des services en ligne en général. Notons que l’Europe reconnaît l’accessibilité numérique comme une obligation citoyenne et que plusieurs pays ont déjà pris des dispositions légales dans ce sens, comme par exemple le Royaume Uni, l’Irlande, l’Allemagne ou l’Italie.


Réactions

Projet de loi

Il me semble que la loi dispose de l’accessibilité des sites web mais pas forcément les webmasters à l’heure actuelle...

par Philippe, le 15 décembre 2005 à 01h30
Loi de février 2005

Cette loi est une très bonne initiative de la part du gouvernement qui prend enfin en compte les difficultés que rencontrent les personnes handicapées.

par Corinne, le 13 décembre 2005 à 06h52

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